Photovoltaïque Les tarifs d’achat enfin connus pour les installations de moins de 100 kW

Le texte précisant les modalités du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations sur bâti possédant une puissance inférieure à 100 kilowatts (kW) a été publié ce 10 mai 2017 au Journal officiel. Le contrat d’achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l’installation.

Désormais en vigueur, l’arrêté distingue deux grands types d’ouvrages : celui dont le producteur vend la totalité de l’électricité produite et celui dont le producteur consomme tout ou partie et revend l’éventuel surplus. L’arrêté segmente les capacités de production en quatre catégories : inférieure ou égale à 3 kW, à 9 kW, à 36 kW et à 100 kW.

Les tarifs correspondants seront modulés en fonction de la somme des puissances-crêtes des demandes complètes de raccordement. Non encore publiée, leur formule de calcul reste complexe. Selon le site Photovoltaique.info, les tarifs s’échelonneraient à des niveaux d’environ 11,5 c€/kWh pour le segment de 36 à 100 kWc, 12,1 c€/kWh pour celui de 9 à 36 kWc, 15,9 c€/kWh pour celui de 3 à 9 kWc et 18,7 c€/kWh pour celui en dessous de 3 kWc.

Prime à l’autoconsommation

Une prime à l’investissement est prévue pour tout porteur d’un projet inférieur à 100 kW qui consommerait une partie de l’électricité qu’il produirait. Deux niveaux de primes sont fixés en fonction de la puissance-crête : inférieure ou égale à 9 kWc et de 9 à 100 kWc. Les opérations d’autoconsommation collective ne sont pas éligibles à cette prime.

L’électricité produite et non consommée est injectée sur le réseau public de distribution avec une rémunération de 10 c€/kWh pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc et 6 c€/kWh pour celles inférieures ou égales à 100 kWc. Le versement de ces primes appelées respectivement Pa et Pb sera réparti sur les cinq premières années de production de l’installation.

Installation par une entreprise qualifiée

L’énergie annuelle susceptible d’être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d’effet du contrat d’achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures. L’énergie produite au-delà des plafonds définis est rémunérée à un tarif fixe de 5 c€/kWh.

En outre, les systèmes de moins de 9 kWc dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 30 septembre 2017 devront être installés par une entreprise certifiée ou qualifiée. Les autres disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2017. Une révision du tarif est prévue à la date anniversaire du contrat afin de prendre en compte l’évolution des indices du coût horaire du travail et des prix à la production.

Vers la fin de l’aide à l’intégration au bâti

L’arrêté publié ce 10 mai prépare aussi la fin des aides pour l’intégration au bâti. Un dispositif transitoire est mis en place. Pour bénéficier des tarifs d’achat, le critère imposé est désormais celui des « critères généraux d’implantation ». Les installations d’une puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc continueront à bénéficier de la prime d’intégration au bâti dans le cas d’une demande complète de raccordement effectuée avant le 30 septembre 2018 inclus. Les niveaux de tarif avec prime pour l’intégration au bâti seraient par conséquent de 23,2 c€/kWh pour une installation de puissance inférieure ou égale à 3 kWc et 20,4 c€/kWh pour de 3 à 9 kWc.

Vincent Gobert